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Plateforme de résolution des litiges :

Conformément à ce qui est prévu par le Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, Cubuka informe qu’en cas de litige, les utilisateurs résidant dans l’Union Européenne peuvent recourir à la « Plateforme en ligne de résolution des litiges » développée par la Commission Européenne, afin de tenter de résoudre de manière extrajudiciaire tout litige découlant de la prestation de services par Cubuka.

Pour accéder à la « Plateforme en ligne de résolution des litiges », vous pouvez le faire via le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

EN RELATION AVEC LA COMMUNICATION DE LA NON-APPLICABILITÉ DU DROIT DE RÉTRACTATION :

Droit de rétractation :

Conformément au Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la Loi Générale pour la Protection des Consommateurs et des Utilisateurs et d’autres lois complémentaires, dans son art. 103 l), le droit de rétractation ne sera pas applicable aux contrats relatifs à la fourniture de services d’hébergement à des fins autres que l’habitation, de transport de biens, de location de véhicules, de repas ou de services liés à des activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution spécifique. Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas.

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